Mentions légales-Conditions Générales

Prix : tous nos prix sont indiqués en Euros, nets, hors taxes, sans engagement au départ de nos magasins. La TVA appliquée est celle en vigueur au moment de la livraison.


Devis : sauf spécifications contraires, sauf changement des parités monétaires, sauf variation des prix des matières premières, nos devis sont valables 30 jours à partir de la date d'établissement.


Frais de port et d'emballage pour les commandes inférieures à 500 € HT : forfait de 49 € HT ( tarif en vigueur).


Taxes : la modification des taxes est immédiatement applicable, elle est répercutée immédiatement sur tous nos prix, y compris les commandes en cours, à partir de la date d'application.


Documentations, illustrations
Les illustrations figurant sur notre catalogue, nos documentations et, en général, tous les documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative. Les produits décrits peuvent subir des modifications sans préavis, dans leur forme, leur couleur ou dans leur caractéristiques techniques. Toutes les documentations techniques, les schémas, les devis, les résultats d’essais ou d'’expériences etc. restent la propriété de notre société et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers.


Utilisation
Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation, des manipulations et des expériences faites avec les appareils, produits ou accessoires vendus. Il appartient aux utilisateurs de prendre toutes dispositions nécessaires pour faire en sorte que l'’utilisation soit conforme aux normes de sécurité, aux prescriptions légales, aux dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité, aux dispositions relatives à la prévention contre les accidents, et en général, à toutes les dispositions nécessaires à la sécurité du personnel et des installations.


Commandes
Les commandes doivent comporter les références indiquées dans notre catalogue, nos documentations ou nos devis. La commande doit présenter un Numéro de commande, une adresse de livraison, une adresse de facturation (si différente) et les coordonnées vérifiables de la personne responsable de cette commande. Le non-respect de ces règles entrainerait des retards de traitement et/ou des erreurs de livraison.


Obligation de livraison
Les grèves, incendies, inondations, tremblement de terre, bris de machines, guerres ou tout autre accident qui empêcheraient la fabrication ou la livraison et qui interviendraient au sein de notre société, chez nos fournisseurs, chez nos transporteurs, seraient considérés comme une force majeure et déchargeraient notre société de l’obligation de livrer.

Transport
Sauf indication contraire stipulée sur la commande et dûment acceptée par ScienceTec, nous nous réservons le choix du type de transport ainsi que du transporteur.


Responsabilité
Conformément au code du commerce, toutes les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d'’expédition, en port dû, en port payé, Franco de port etc. Il appartient donc au destinataire d’émettre les réserves nécessaires auprès du dernier transporteur en cas de colis incomplet ou en mauvais état. La responsabilité de notre société ne peut être engagée pour tout dégât relatif au transport.


Réclamations
En cas d’avarie, de manquant ou de casse, et même si le colis ne présente pas de dégâts extérieurs, il appartient au destinataire d’adresser une réclamation (par fax ou email) à ScienceTec dans un délai de 48 heures à compter de la date d’arrivée de la marchandise. Cette réclamation devra être confirmée par lettre recommandée dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date de réception des marchandises, la date retenue étant celle inscrite sur le bordereau de livraison du transporteur. Au-delà de ce délai de 3 jours, aucune réclamation n'est recevable.


Livraisons partielles
Des livraisons partielles peuvent être effectuées lorsqu’'aucune indication contraire n'’est stipulée sur la commande ; toutes les marchandises livrées sont systématiquement facturées.


Responsabilité du déballage
Le destinataire est tenu de procéder à l'ouverture des colis, sous sa responsabilité, il lui appartient de vérifier l'intégralité du contenu et de ne pas jeter les composants servant à l'emballage avant de s'assurer qu'il ne renferme aucun matériel objet de notre livraison ; en cas de manquant ou d'erreur de livraison, aucun composant de l'emballage ne doit être jeté sans un accord écrit de notre part.


Conditions de livraison - Installation - Dimensions - Poids
Les livraisons s'entendent toujours au rez-de-chaussée, marchandise emballée. Sauf indications explicites sur nos offres, les prestations et mises en service exécutées par notre personnel se font "au sol". Dans le cas où les paramètres de dimensions et de poids constituent des données importantes quant à l'installation, la montée à l'étage, le passage de portes ou de couloir etc., il appartient au client de vérifier ces indications et de nous demander une confirmation écrite de ces caractéristiques suivant les dernières indications constructeur en notre possession. Le déballage, l'installation et la mise en place sur le lieu définitif d'utilisation se font sous la responsabilité exclusive du client. Les arrivées de fluides et d'électricité devront être conformes aux spécifications techniques et aux normes de sécurité en vigueur, sous la responsabilité du client. Les frais d'installation et de mise en service ne sont pas inclus dans nos devis, sauf indication contraire.


Délais
Les délais indiqués sur nos devis, nos factures proforma ou nos confirmations de commande ne sont donnés qu’'à titre indicatif et sans aucun engagement; aucune pénalité de retard ne saurait être appliquée. Dans le cas où notre client ne saurait accepter la marchandise commandée à la date de mise à disposition retenue par notre société, la date de facturation ne serait pas modifiée ni la date de règlement. De plus, la durée de la garantie compte à partir de la date de mise à disposition retenue par ScienceTec. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de stockage s’élevant à 0,3% de la valeur de la marchandise par jour de stockage.

Paiement
Toutes nos factures sont payables à réception, sauf mention particulière sur nos offres commerciales et accords préalables.
Nous nous réservons le droit de refuser l'ouverture d'un compte.


Conditions de paiement . aucun escompte n'est applicable pour un paiement avant la date limite indiquée sur la facture ; des pénalités de retard sont exigibles au-delà de la date limite de paiement indiquée sur la facture au taux de 3x le taux d'intérêt légal en vigueur par mois entier (loi 2008-776 du 04/08/2008) auxquelles s'ajoute une indemnité de 40 Euros pour frais de recouvrement (décret 2012-115 du 02/10/2012).


Clients à l'exportation , tous les règlements doivent être faits avant l’expédition des marchandises.


Retour de marchandise neuve - Le bon de commande engage le client.
Aucun retour de marchandise neuve et conforme au bon de commande ne peut être accepté. Toute dérogation à cette règle doit faire l'objet d'un accord écrit de notre part qui précisera les modalités de retour. Nous nous réservons le droit de refuser des marchandises en retour sans notre accord. Dans le cas où nous acceptons le retour de la marchandise, et sauf indication contraire écrite de notre part, tous les frais de retour sont à la charge du client.


Garantie - Durée : les appareils neufs, sauf exceptions citées ci-dessous et sauf indication contraire portée sur nos devis, bénéficient d'une garantie de 1 an, pièces main d'œuvre et déplacements ( lorsque la marchandise ne peut « raisonnablement » pas être transportée) à compter de la date de mise à disposition.


Exclusion : la garantie des appareils n'est pas applicable en cas d'utilisation anormale ou non conforme au manuel d'instruction, en cas de détérioration pendant le transport, en cas d'utilisation avec une tension secteur non conforme, en cas de surtension secteur dépassant les limites indiquées dans les caractéristiques techniques ou à défaut de ±10% de la valeur nominale, en cas d'inondation, de gel, de surchauffe, de condensation, d'immersion accidentelle, en cas de faillite du fabricant.


Réparations sur site : sur demande du client, les réparations sous garantie peuvent être effectuées chez l'utilisateur (lorsqu’il est différent du client), dans ce cas, les frais de transport du matériel en nos ateliers et à la charge du client, les frais de retour, à la charge de ScienceTec.


Réparations et entretien hors garantie - Service après vente: notre société met à votre disposition un Service Après-Vente (SAV); notre SAV intervient sur site, ou en nos ateliers et répare et/ou entretient tout matériel vendu par ScienceTec dans la limite de disponibilité des pièces.


Devis SAV : l’intervention se fait après établissement d’un devis et réception d’un bon de commande régulier et accepté par nos services - frais : l’établissement du devis est gratuit s’il est suivi d’une commande conforme au devis ; en cas de refus, il fait l’objet d’une facturation forfaitaire nécessaire pour couvrir les frais de démontage et de retour de la marchandise s’élevant à 2 heures de main d’oeuvre au tarif applicable le jour d’établissement du devis.


Garantie sur les réparations : les réparations sont garanties 3 mois uniquement pour les pièces détachées remplacées ; sauf indication contraire sur le devis, la main d’œuvre, les déplacements et le transport sont exclus de la garantie sur les réparations - réserves : nous nous réservons le droit de refuser la réparation d’un matériel trop ancien.


Engagement du client : le client s’engage à nous retourner du matériel propre désinfecté non toxique et non rayonnant. La responsabilité de l’expéditeur est formellement engagée sur l’état du matériel qu’il nous fait parvenir.


Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues, jusqu’à paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce vaudra paiement. Les risques des marchandises livrées sont transférés à l’acheteur à compter de la date de livraison, et l’acheteur s’engage à faire assurer convenablement ces marchandises. L’acheteur s’engage au paiement intégral de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non. Au cas où l’identification de la marchandise livrée serait impossible, toute autre marchandise dont les références seraient identiques aux références de la marchandise livrée serait réputée propriété du vendeur. Dans le cas où l’acheteur se trouvera dans la situation d’un dépôt de bilan, d’une faillite ou de tout événement rendant impossible le paiement des marchandises livrées par le vendeur, et qu’une partie ou la totalité des marchandises aura été vendue par l’acheteur à un sous-acquéreur sans que le sous-acquéreur se soit libéré du prix de la vente vis-à-vis de l’acheteur, l’acheteur s’engage à fournir sans délai au vendeur tous les renseignements nécessaires à la revendication éventuelle formulée par le vendeur, sur la créance du prix encore dû par le sous-acquéreur sous les conditions de droit.


Marques déposées Toutes nos marques déposées sont régulièrement protégées par l’inscription légale à l’INPI.


Juridiction En cas de contestation, le tribunal de commerce d'Evry est seul compétent. Cette clause d’attribution de juridiction reste valable même en cas de pluralité de défendeurs et ce, quelles que soient les clauses contraires.


Déchets Le client (l’acheteur) assure et prend à sa charge la collecte et l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) dans les conditions prévues aux articles R543-198 et R543-200 du Code de l'environnement. Lorsqu’il est convenu expressément dans le contrat de vente, l’organisation de l’enlèvement et du traitement de l’EEE mis sur le marché après le 13 Août 2005 peut être confiée au vendeur conformément à l’article R543-195 du Code de l'environnement. Dans ce cas, à la fin de vie de son équipement, le client (l’acheteur) s’engage à procéder à la décontamination, à avertir le vendeur et à le déposer accompagné de l’attestation de non contamination, au point de collecte qui lui sera indiqué. Le financement de l’enlèvement et du traitement de l’équipement sera pris en charge par le client (l’acheteur).Si le client est un revendeur, il lui incombe d’informer son client des obligations contenues dans le Code de l'environnement. S’il omet de l’informer, les frais la collecte et le traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques seront à la charge du revendeur.